Aspects légaux

Toute personne faisant usage des informations, documents, produits, logiciels et divers services (collectivement les "Services") proposés par ce site est réputée avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des termes et mentions des présentes conditions générales d'utilisation.

"Organisme" désigne l’autorité publique, le ministère, l’administration ou autre organisme public qui seul ou conjointement avec d’autres sont responsables de ce site.

Obligations de l'usager

L’accès au site se fait par Internet. L’usager déclare en connaître les risques et les accepter. Il doit se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée.

L’État du Grand-Duché de Luxembourg ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage que l’usager subirait directement ou indirectement en relation avec sa navigation sur ce site et l’utilisation de ses services ainsi que les sites Internet auxquels il renvoie.

L'utilisation du site est gratuite.

Gestion des cookies

Ce site utilise des cookies clients, des petits fichiers texte permettant d'analyser les informations relatives à la navigation de l'utilisateur (fréquences des visites, durée des visites, pages consultées, etc.).

Ils sont déposés par le site dans un répertoire prévu à cet effet sur l'ordinateur de l'utilisateur. Ils contiennent notamment le nom du serveur qui l'a écrit, un identifiant sous forme de numéro unique et une date d'expiration. L'identifiant unique permet au site de reconnaître l'ordinateur de l'utilisateur à chaque visite. Les cookies de session sont supprimés de l'ordinateur de l'utilisateur lorsque sa session est fermée. Toutefois les cookies persistants restent sur l'ordinateur de l'utilisateur 1 mois après la fin de la session.

L'utilisateur peut lui-même décider si le serveur web de ce site est autorisé ou non à mémoriser des cookies sur son ordinateur. Il a, à tout moment, le choix de régler les options de son navigateur afin que les cookies ne soient acceptés et mémorisés. Par ailleurs, il peut, à tout moment, effacer, via le navigateur, des cookies déjà mémorisés (voir la Charte des cookies).

L'utilisation de certaines fonctionnalités du site peut être limitée ou désactivée si l'utilisateur refuse les cookies du site. Il est dès lors recommandé à l'utilisateur de régler son navigateur de manière à ce que les cookies du site soient acceptés.

Modification du site

L’État du Grand-Duché de Luxembourg se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, ce site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

L’État du Grand-Duché de Luxembourg pourra notamment à tout moment retirer, ajouter, compléter ou préciser tout ou une partie des informations et services contenus ou proposés sur le site. Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l’encontre de L’État du Grand-Duché de Luxembourg.

Limitations générales de responsabilité

L’État du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux une disponibilité maximale de ce site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’indisponibilité momentanée ou totale du site.

L’État du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux la sécurité du système informatique.

L’État du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux une disponibilité maximale de ce site.

L’État du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux la sécurité du système informatique. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’attaque du système informatique ou d’indisponibilité momentanée ou totale du site.

L’État du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux l’exactitude des informations contenues sur le site. Cependant, sa responsabilité ne saurait être retenue notamment, en cas d’omission de mise à jour d’une information ou d’un formulaire, en cas d’erreurs de manipulation du système ou d’encodage, d’inexactitudes, de lacunes dans les informations fournies ou d’éventuelles erreurs, inexactitudes. En effet, l'objectif est de diffuser des informations exactes et à jour provenant de diverses sources mais l’État du Grand-Duché de Luxembourg ne saurait toutefois éviter tout risque d'erreur matérielle. Aucune des informations publiées sur ce site n'a une vocation d'exhaustivité ou constitue un engagement de la part de l’État du Grand-Duché de Luxembourg. Les vulgarisations et traductions sont proposées à titre informatif. Seuls font foi les textes légaux publiés au Mémorial (Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg). Les informations qui figurent sur ce site sont de nature générale. Les informations ne sont pas adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques et ne peuvent donc pas être considérées comme des conseils personnels, professionnels ou juridiques à l’usager. Si l’usager a besoin de conseils personnels ou spécifiques, il devra toujours consulter les services compétents au sein des différentes administrations.

Limite de responsabilité du site

La responsabilité de ce site est expressément exclue pour toutes les conséquences directes et indirectes :

  • Du défaut de compatibilité entre le service offert et les équipements, applications, procédures ou infrastructures de l'usager ou de tiers ;
  • D'une faille de sécurité provenant de l’usager ou d'un tiers et plus généralement, de toute faille de sécurité non directement imputable à ce site ;
  • Des conséquences des erreurs et/ou des fraudes commises par l'usager ou un tiers ;
  • D'une éventuelle indisponibilité ou d'un mauvais fonctionnement des systèmes ou réseaux de communications électroniques.

Liens vers sites liés

Pour la convenance des usagers, ce site peut contenir des liens vers d’autres sites qui peuvent leur être utiles ou qui peuvent les intéresser. L’État du Grand-Duché de Luxembourg et plus particulièrement l’Organisme ne contrôlent pas systématiquement le contenu de ces sites. Ils ne sauraient dès lors être tenus responsables des contenus présentés sur ces sites Internet et ce, que ce soit au niveau de leur légalité ou de l'exactitude des informations qui s'y trouvent.

Propriété intellectuelle

Le site, tous ses éléments (y compris la mise en page) ainsi que les informations et Services, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sur les droits d’auteur.

Sauf indication contraire, l’État du Grand-Duché de Luxembourg n'accorde aucune licence ou autorisation relative aux droits de propriété intellectuelle qu'il a sur ce site, ses éléments ou les Services. De plus, aucune reproduction des informations ou Services, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n'est permise sans l'autorisation écrite préalable de l’Organisme.

Sauf indication contraire, l’usager est autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

  • Les documents ne peuvent être utilisés qu'à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé ;
  • Les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit ;
  • Les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du site, sauf autorisation écrite préalable de l’Organisme.

Les droits qui vous sont implicitement ou explicitement accordés ci-dessus constituent une autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession de droits, de propriété ou autre relatifs à ce site.

Modification des conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au site, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d'utilisation du site, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur. Il est possible qu’entre deux utilisations du site, les conditions générales d’utilisation particulières soient modifiées et il appartient, dès lors, à l’usager de bien lire ces dernières avant chaque nouvelle utilisation.

Loi applicable et juridictions compétentes

Tout litige relatif à l'utilisation de ce site et ses Services sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.

Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel traitées par le SRE tombent dans le champ d’application de deux cadres légaux différents, selon ce qu’il s’agit de données traitées dans le cadre des missions du SRE, telles que définies à l’article 3 de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du SRE, ou celles traitées dans un autre contexte comme le présent site internet.

  • Le traitement des données à caractère personnel traitées dans le cadre des missions du SRE est régi par la loi  1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale, qui transpose dans le droit luxembourgeois la directive 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données. (voir "Supervision")
  • Les données à caractère personnel qui ne sont pas traitées en relation avec les missions du SRE sont traitées en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD).

Le responsable de ces traitements est le Service de renseignement de l’État, B.P. 467, L-2014 Luxembourg.

Lors du recours au formulaire de contact par l’utilisateur, le SRE traite le(s) nom(s), prénom(s), adresse email et le numéro de téléphone de l’utilisateur ainsi que le message que ce dernier envoie au SRE. La finalité de ce traitement est l’identification de l’utilisateur et la communication avec ce dernier, ainsi que la possibilité de revenir sur des communications antérieures avec le même utilisateur. La base légale de ce traitement est le consentement de l’utilisateur, qui est donné par ce dernier au moment où il envoie le message au SRE. La durée de conservation de ces données est de cinq ans maximum. Quand les finalités du traitement ont cessé, les données à caractère personnel sont détruites avant l’échéance de la durée maximale de conservation.

Le SRE se réserve le droit de communiquer les données personnelles traitées à d’autres entités publiques luxembourgeoises, qui traitent également les données en respectant le cadre légal applicable.

Lors de toute utilisation du présent site, l’État du Grand-Duché de Luxembourg sauvegarde les données relatives à l’adresse IP des utilisateurs dans les logs des serveurs web pour des raisons de sécurité. Le SRE n’est pourtant pas le responsable du traitement de ces données.

En vertu de l’art. 15 du RGPD, la personne concernée peut demander au SRE l’accès aux données à caractère personnel le concernant, et traitées par le SRE dans le cadre de l’utilisation du présent site internet. Dans ce cas le SRE fournit une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement à la personne concernée.

En outre, la personne concernée bénéficie d’un droit de rectification (art. 16 RGPD), d’un droit à l’effacement (art. 17 RGPD), de limitation du traitement (art. 18 RGPD), ainsi que d’un droit d’opposition (art. 21 RGPD) et d’un droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD). Dans les cas où le traitement est basé sur le consentement de la personne concernée, cette dernière a le droit de retirer son consentement à tout moment.

Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez-vous adresser à notre délégué à la protection des données (sre_dpo@me.etat.lu ). 

Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation, ou de déclarer un litige, auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

Attention : Ces droits se limitent strictement aux données traitées par le SRE en relation avec ce site, et en particulier le formulaire de contact de ce dernier. Les données à caractère personnel traitées par le SRE en relation avec ses missions, telles que définies à l’article 3 de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État, ne tombent pas sous le champ d’application du RGPD. Pour plus d’informations concernant les données à caractère personnel traitées par le SRE en rapport avec ses missions, voir la rubrique "Supervision".

Traitements liés à la mesure d'audience

Certaines données relatives aux matériel et logiciel de l’usager qui ne sont pas de nature à l’identifier sont collectées lors de sa visite sur le site public. Cette collecte a pour seule finalité de disposer de statistiques de fréquentation (type de navigateur, résolution, localisation approximative, etc.) afin de servir au mieux les usagers.

L’adresse IP complète de l’usager n’est en aucun cas conservée. Une seule partie de l’adresse IP étant conservée afin d’obtenir des statistiques globales et en aucun cas il est possible d’identifier un usager.

Ces données sont conservées et hébergée en Europe dans une solution fournie par un sous-traitant, notamment la société Adobe Systems Inc., soumis, en tant que sous-traitant, aux mêmes obligations légales concernant la protection des données personnelles et ce, pour le cas où de telles données venaient à être récoltées dans le futur.

La durée de conservation de données n’excède pas celle nécessaire pour observer l’évolution des audiences en fonction de l’évolution des navigateurs, résolutions utilisées, ou autres données statistiques disponibles.

Le responsable de ces traitements est l’Organisme responsable de ce site.

 

Dernière mise à jour