Questions fréquemment posées

L'histoire du Service de renseignement de l'État (SRE) commence en 1960. C'est son appartenance à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) qui conduit le Luxembourg à créer son premier service de renseignement, le 30 juillet 1960, en pleine guerre froide.

Depuis, ses attributions, sa manière de fonctionner, ses moyens et ses ressources tout comme les mécanismes de contrôle ont été adaptés pour tenir compte de l'état de la menace, des évolutions technologiques et du cadre légal.

Par la loi du 15 juin 2004, le Service fit l'objet d'une réforme visant à moderniser ses missions et à les adapter à l'évolution des menaces, ainsi qu'à mieux définir les moyens dont dispose le Service, son personnel et son accès aux informations. La loi de 2004 prévoyait certains modes opératoires sans pour autant nuire au caractère secret des missions du Service. Elle instaurait un contrôle parlementaire des activités du Service, venant compléter les contrôles judiciaires et gouvernementaux déjà en place.

Le texte de la loi du 5 juillet 2016 est largement fondé sur les recommandations de la Commission d'enquête parlementaire sur le Service de renseignement de l'État publiées dans son rapport du 5 juillet 2013. Prenant appui sur les leçons tirées du passé, l'objectif est de doter le nouveau Service de renseignement d'une base légale plus adaptée et de ressources à la hauteur des exigences, tant opérationnelles – actuelles et futures –, que démocratiques et juridiques, imposées par l'État de droit. Ce texte met en place un Service de renseignement national disposant d'un cadre législatif clair et doté de mécanismes et procédures de contrôle appropriés.

Pour plus de détails, voir "Histoire du SRE".

Le SRE est placé sous l'autorité directe du membre du gouvernement ayant le renseignement de l'État dans ses attributions, à savoir le Premier ministre. 

Non, le SRE n'est pas une force de police secrète et son personnel n'a pas de pouvoir policier.

Son action porte sur l'anticipation et la prévention des menaces visant la sécurité nationale.

Le SRE coopère étroitement avec les autorités judiciaires, la Police grand-ducale et les administrations nationales, et leur communique des informations relatives aux menaces visant la sécurité nationale. 

Les agents du SRE doivent faire preuve de discrétion et s’abstenir de parler de leur occupation avec des personnes n'ayant pas le besoin d'en connaître (principe du need-to-know). Dans le cadre de leur fonction, les agents traitent des informations classifiées relevant de la sécurité nationale, de la sécurité d'États étrangers ou d'organisations internationales et supranationales. "La loi du SRE" interdit au personnel actuel et ancien du SRE de révéler, sans autorisation préalable, des secrets confiés dans l'exercice de ses missions. En cas de non-respect, la loi prévoit une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois et une amende de 500 à 5 000 euros. Toute divulgation non autorisée de ces informations pourrait compromettre la sécurité du Luxembourg ou d'un État partenaire, les relations internationales du Luxembourg ou encore son potentiel scientifique et économique.

Les activités opérationnelles de collecte d'informations sur les personnes ou les sujets sur lesquels le SRE enquête, y inclus les outils et techniques de collecte utilisés, doivent impérativement être protégées contre les États hostiles ou autres acteurs malveillants, étant donné que ces derniers pourraient les exploiter à leurs propres fins pour nuire aux intérêts du Luxembourg.

Le SRE exerce sa mission dans le contexte de la présence d'une menace ou d'un risque de menace pour la sécurité nationale, à savoir une activité susceptible de mettre en cause:

• l'indépendance et la souveraineté de l'État;
• la sécurité et le fonctionnement des institutions;
• les droits fondamentaux, les libertés publiques et la sécurité des personnes et des biens;
• le potentiel scientifique et technique du pays;
• les intérêts économiques du pays;
• la sécurité des États étrangers ou des organisations internationales et supranationales avec lesquelles le Luxembourg a signé des accords.

La loi précise la nature des menaces potentielles pour la sécurité nationale:

• espionnage et ingérence;
• extrémisme à propension violente;
• terrorisme;
• prolifération d'armes de destruction massive ou de produits liés à la défense et des technologies afférentes;
• crime organisé et cyber-menace dans la mesure où ils se trouvent liés à l'une des menaces précédentes.

Les activités du SRE et ses priorités thématiques sont définies dans une lettre de mission, qui est établie par le Comité ministériel du renseignement, sur proposition du Premier ministre.

Cette lettre de mission est régulièrement, et au moins une fois par an, mise à jour et transmise pour information à la Commission de contrôle parlementaire.

Les activités du SRE sont supervisées à 4 niveaux:

1. Au niveau politique: le Comité ministériel du renseignement, qui établit la politique générale du renseignement, détermine les orientations et surveille les activités du SRE.
2. Au niveau administratif: le délégué au SRE surveille le fonctionnement interne du Service et fait régulièrement rapport au Premier ministre.
3. Au niveau des autorités judiciaires: la Commission spéciale, composée de trois magistrats. Elle est en charge d'approuver les mesures de collecte d'informations auxquelles le SRE a recours avant leur exécution (par exemple si le SRE veut faire des écoutes).
4. Au niveau parlementaire: la Commission de contrôle parlementaire du Service de renseignement de l'État, dont la composition est définie au Règlement de la Chambre des Députés. Elle contrôle toutes les activités du SRE et en est informée régulièrement.

La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion comptable du SRE.

La Commission nationale pour la protection des données est compétente pour contrôler et vérifier le respect, par le SRE, des dispositions légales, en vertu de l'article 39 de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale.

Des moyens opérationnels sont mis en œuvre s'il existe un indice clair de menace à la sécurité nationale. Ces menaces doivent être susceptibles de mettre en cause:

• l'indépendance et la souveraineté de l'État;
• la sécurité et le fonctionnement des institutions;
• les droits fondamentaux et les libertés publiques et la sécurité des personnes et des biens;
•  le potentiel scientifique et technique du pays;
•  les intérêts économiques du pays;
• la sécurité des États étrangers ou des organisations internationales et supranationales avec lesquelles le Luxembourg a signé des accords.

Dans le cadre des enquêtes du SRE, les conditions de mise en œuvre d’écoutes téléphoniques, par exemple, sont strictement limitées par la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du SRE. Le recours à ces méthodes spéciales de recherche d'informations est soumis à l'autorisation de plusieurs instances de contrôle (voir "Supervision du SRE").

La loi est très claire sur ce point: la surveillance politique interne est expressément exclue des missions du SRE.

À l'échelle internationale, le SRE coopère avec de multiples partenaires européens et internationaux. Cet échange d'informations permet de développer une meilleure appréciation globale de la situation sécuritaire et des activités malveillantes qui trouvent leur origine à l'étranger.

Cette coopération ne se limite pas au simple échange d'informations. Dans le domaine de la lutte contre le terrorisme notamment, la coopération multilatérale devient de plus en plus opérationnelle. En Europe, par exemple, les agents des services de sécurité échangent du renseignement en temps réel et élaborent des démarches communes afin de lutter contre des menaces concrètes. Cette coopération multilatérale a contribué à l'arrestation de terroristes et a permis d'empêcher des actions violentes.

L'habilitation de sécurité (ou clearance) est légalement requise lorsqu’une personne exerce un emploi ou une fonction dans le cadre desquels elle doit avoir accès à des informations classifiées qui sont protégées par une classification allant de "RESTREINT" à "TRÈS SECRET". Les informations classifiées comprennent les informations sensibles dont la divulgation non autorisée pourrait nuire à la sécurité du Luxembourg ou d'un État partenaire, aux relations internationales du Luxembourg ou encore à son potentiel scientifique et économique.

En fonction de leur niveau de confidentialité, des informations sensibles peuvent être classifiées selon différents degrés de classification. Le degré de classification détermine également les mesures de sécurité physique et de contrôle d'accès à appliquer pour protéger ces données.

Au Luxembourg, il existe 4 niveaux de classification :

• TRÈS SECRET LUX
• SECRET LUX
• CONFIDENTIEL LUX
• RESTREINT LUX

Pour avoir accès à des informations classifiées, une personne doit remplir 2 conditions:

1. Être titulaire d'une habilitation de sécurité d’un niveau au moins équivalent à celui du document auquel on a besoin d’avoir accès. Par exemple, un document classifié au niveau "TRÈS SECRET LUX" peut seulement être lu par une personne ayant une habilitation de sécurité du niveau "TRÈS SECRET LUX".
2. Avoir le "besoin d'en connaître" (principe du need-to-know), défini comme la nécessité d'accéder à une pièce, de prendre connaissance de son contenu ou d'entrer en sa possession afin de pouvoir exercer son emploi ou s'acquitter de ses fonctions ou de ses missions.

Aux niveaux européen et international, des catégories supplémentaires de classification existent.

Référence légale: loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité.

Au Luxembourg, les certificats de sécurité sont émis par l'Autorité nationale de sécurité (ANS), après la réalisation d'une enquête de sécurité et la signature de l'habilitation de sécurité par le Premier ministre.

L'objectif de l'enquête de sécurité est de vérifier que le demandeur présente des garanties suffisantes quant à la discrétion, la loyauté et l'intégrité pour pouvoir accéder et traiter des informations classifiées.

Les habilitations de sécurité peuvent également être délivrées à des personnes morales, comme par exemple des sociétés, lorsqu’elles présentent des garanties suffisantes quant aux moyens matériels et techniques et aux méthodes pour protéger des informations classifiées, ainsi que quant à la discrétion, la loyauté et l'intégrité des organes susceptibles d’avoir accès aux informations classifiées.

Autorité responsable des habilitations de sécurité:

Autorité nationale de sécurité (ANS)

Tél.: 247 88232

habilitations@ans.etat.lu

Le monde du renseignement est un monde passionnant et exigeant.

Travailler au SRE, c'est:

• mettre vos compétences et votre engagement au profit de la sécurité;
• intégrer une équipe diversifiée aux profils très variés;
• évoluer dans un environnement professionnel, en permanente mutation et ouvert sur l'international;
• disposer d'opportunités de développement professionnel tout au long de votre carrière.

Voir GovJobs.lu pour plus d'informations sur nos postes vacants et les conditions d'admission.

Vous vous intéressez aux nouvelles technologies, à l'histoire, à la géopolitique, aux langues, à la cybersécurité ou encore à l'intelligence artificielle?

Vous disposez, par exemple, d'une formation en technologies IT, droit, data science ou  traduction?

Vous disposez d'excellentes capacités rédactionnelles et analytiques?

Les profils que le SRE recherche sont très variés, dont des profils plus généralistes et des profils très techniques, y compris des linguistes et des collaborateurs pour nos services de support, tels que les ressources humaines ou les archives.

Le SRE cherche à recruter du personnel qualifié qui partage un réel intérêt et une volonté de s'engager au profit de la sécurité nationale. Pour exercer un métier dans le renseignement, intégrité, professionnalisme, stabilité émotionnelle, esprit d'initiative et esprit d'équipe sont essentiels. En outre, une grande discrétion et disponibilité sont également indispensables.

La diversité au sein du SRE est valorisée. Une connaissance et une compréhension approfondie d'une variété de cultures et de langues sont cruciales pour le SRE.

Plus d'informations sur nos postes vacants sont disponibles sur GovJobs.lu.

Les postes vacants et les conditions d'admission sont publiés sur le portail de la fonction publique: GovJobs.lu. Les candidatures sont à soumettre via GovJobs.lu.

Pour toute question concernant notre procédure de recrutement ou concernant un poste vacant, contactez le SRE par e-mail à sre_rh@me.etat.lu.

Si vous postulez auprès du SRE, faites preuve de discrétion et ne parlez pas à des tiers au sujet de votre candidature.

Dans le cadre de l'exercice de leur fonction, les agents du SRE ont accès à des informations protégées par une classification. Toute personne qui travaille pour le SRE doit obligatoirement être détentrice d'une habilitation de sécurité. Pour obtenir cette habilitation, il faut se soumettre à une enquête de sécurité avant d'intégrer le SRE. L'objectif de l'enquête de sécurité est de vérifier si la personne demandante présente des garanties suffisantes en termes de discrétion, de loyauté et d'intégrité pour pouvoir traiter des informations classifiées.

L'enquête de sécurité fait partie intégrante du processus de recrutement. Cette procédure peut prendre plusieurs mois selon les circonstances du dossier.

Vous disposez d'informations susceptibles d'intéresser le SRE, par exemple en matière de terrorisme, d'extrémisme à propension violente ou d'espionnage?

Estimez-vous avoir fait l'objet d'une approche par un service de renseignement étranger?

Vous souhaitez signaler une situation dans le cadre de la radicalisation violente?

Dans ce cas, vous pouvez remplir notre formulaire de contact en ligne ou nous écrire à l'adresse info@me.etat.lu.

Veuillez indiquer dans votre message:

• vos nom(s) et prénom(s);
• votre employeur ou l'organisation que vous représentez, le cas échéant;
• votre message (veuillez préciser la situation que vous voulez signaler ou les renseignements que vous souhaitez obtenir);
• un numéro de téléphone pour permettre au SRE de vous contacter, si vous le souhaitez.

Toute information fournie est traitée de manière strictement confidentielle.

Le plan gouvernemental "VIGILNAT" est au cœur du dispositif national de protection face à la menace terroriste. Il est conçu comme un outil d'identification de la menace terroriste. Il s'agit donc de soumettre l'éventualité d'une menace terroriste à une évaluation constante. Dans le cadre du plan "VIGILNAT", le niveau de la menace terroriste est défini sur une échelle de 1 à 4. La gravité et la vraisemblance d'une attaque déterminent le niveau de la menace:

• Niveau 1 ou FAIBLE: lorsque la menace terroriste est possible, mais peu vraisemblable;
• Niveau 2 ou MOYEN: lorsque la menace terroriste est réelle, mais abstraite;
• Niveau 3 ou GRAVE: lorsque la menace terroriste est vraisemblable et concrète;
• Niveau 4 ou TRÈS GRAVE: lorsque la menace terroriste est concrète et imminente, ou en cas d'attaque terroriste commise.

Pour obtenir les informations les plus récentes sur le niveau de la menace, consultez le site infocrise.public.lu