Le SRE

Anticipation et prévention

La loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État définit clairement la mission de celui-ci. Elle délimite également très précisément le contexte dans lequel pourra s'exercer cette mission : la présence d'une menace ou d'un risque de menace pour la sécurité nationale, à savoir une activité susceptible de mettre en cause l'indépendance et la souveraineté de l'État, la sécurité et le fonctionnement des institutions, les droits fondamentaux et les libertés publiques, la sécurité des personnes et des biens, le potentiel scientifique et technique ou les intérêts économiques du Grand-Duché de Luxembourg. Le champ de cette mission s'étend aussi à la sécurité des États étrangers ou des organisations internationales et supranationales avec lesquelles le Luxembourg a signé des accords.

La loi précise la nature des menaces potentielles pour la sécurité nationale:

• espionnage et ingérence;
• extrémisme à propension violente;
• terrorisme;
• prolifération d’armes de destruction massive ou de produits liés à la défense et des technologies afférentes;
• crime organisé et cyber-menace dans la mesure où ils se trouvent liés à l'une des menaces précédentes.

Ainsi, le texte de loi a le mérite, d'une part, de bien définir et délimiter les champs d'intervention du SRE par rapport aux autres organes chargés de la sécurité dans le pays et, d'autre part, de garantir au citoyen que les activités de renseignement se déroulent dans un cadre légal clair et précis.

Absence de surveillance politique

La loi est aussi très claire sur ce point : le SRE n'a pas pour mission la surveillance politique interne.

Des méthodes opérationnelles bien cadrées

Les méthodes du renseignement peuvent susciter une certaine curiosité. Il est vrai que la collecte de renseignements nécessite des méthodes et des moyens spécifiques souvent peu accessibles au grand public. Or, le législateur a veillé à définir clairement les méthodes utilisables. Elles sont soumises à des conditions strictes, à des critères précis et à un contrôle permanent se situant à différents niveaux. Elles doivent notamment se conformer à trois principes essentiels : légitimité (il existe une menace qui justifie l'investigation), proportionnalité (les moyens utilisés doivent être proportionnels à la menace), subsidiarité (une méthode plus intrusive est uniquement utilisée si une méthode moins intrusive pour atteindre l'objectif visé s'avère inopérante).

Le principe de l'intrusion la plus faible dans la vie privée

Le texte reflète la volonté politique de distinguer trois niveaux d'autorisation des moyens de recherche évoluant en fonction du degré d'intrusion dans la vie privée des personnes visées par les opérations. La règle est qu'il faut toujours mettre en œuvre les mesures comportant le niveau le plus faible d'intrusion dans la vie privée, tout en veillant au principe de proportionnalité.

Au niveau le moins intrusif dans la vie privée, les moyens ne peuvent être mis en œuvre que sur autorisation écrite du directeur du SRE, suite à une demande motivée écrite de l'agent du SRE chargé des recherches.

Pour ce qui est des méthodes opérationnelles les plus intrusives, comme la surveillance des télécommunications ou de la correspondance postale, elles devront au préalable recueillir l'assentiment d'une commission spéciale composée du président de la Cour supérieure de justice, du président de la Cour administrative et du président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Elles sont ensuite autorisées par le Comité ministériel, actuellement composé du Premier ministre et des deux Vice-Premier ministres.

En cas de menace d'espionnage, de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive ou de produits liés à la défense, le SRE dispose, après assentiment de la commission spéciale et sur autorisation du Comité, de moyens et de mesures de recherche exceptionnels. Parmi ces moyens figurent notamment l'accès à des systèmes informatiques ou l'accès à des transactions bancaires.

Une feuille de route annuelle

Afin de permettre au SRE de mieux orienter ses travaux, le Comité ministériel, établit, sur proposition du Premier ministre, une lettre de mission annuellement mise à jour et transmise pour information à la commission de contrôle parlementaire. C'est en quelque sorte une "feuille de route" qui précise les activités du SRE et ses priorités. Une mise à jour régulière est nécessaire pour tenir compte de l'évaluation de la menace.