Qu'est-ce qu'une habilitation de sécurité?
L'habilitation de sécurité (ou clearance) est légalement requise lorsqu’une personne exerce un emploi ou une fonction dans le cadre desquels elle doit avoir accès à des informations classifiées qui sont protégées par une classification allant de "RESTREINT" à "TRÈS SECRET". Les informations classifiées comprennent les informations sensibles dont la divulgation non autorisée pourrait nuire à la sécurité du Luxembourg ou d'un État partenaire, aux relations internationales du Luxembourg ou encore à son potentiel scientifique et économique.
Comment obtenir une habilitation de sécurité?
Au Luxembourg, les certificats de sécurité sont émis par l'Autorité nationale de sécurité (ANS), après la réalisation d'une enquête de sécurité et la signature de l'habilitation de sécurité par le Premier ministre.
L'enquête de sécurité est effectuée par l'Autorité nationale de sécurité suite à la demande motivée de l'officier de sécurité dont relève la personne qui a besoin d'accéder à des informations classifiées.
L'objectif de l'enquête de sécurité est de vérifier que le demandeur présente des garanties suffisantes quant à la discrétion, la loyauté et l'intégrité pour pouvoir accéder et traiter des informations classifiées.
Les habilitations de sécurité peuvent également être délivrées à des personnes morales, comme par exemple des sociétés, lorsqu’elles présentent des garanties suffisantes quant aux moyens matériels et techniques et aux méthodes pour protéger des informations classifiées, ainsi que quant à la discrétion, la loyauté et l'intégrité des organes susceptibles d’avoir accès aux informations classifiées.
Quels niveaux de classification existent-ils?
En fonction de leur niveau de confidentialité, des informations sensibles peuvent être classifiées selon différents degrés de classification. Le degré de classification détermine également les mesures de sécurité physique et de contrôle d'accès à appliquer pour protéger ces données.
Au Luxembourg, il existe 4 niveaux de classification:
- TRÈS SECRET LUX
- SECRET LUX
- CONFIDENTIEL LUX
- RESTREINT LUX
Pour avoir accès à des informations classifiées, une personne doit remplir 2 conditions:
- Être titulaire d'une habilitation de sécurité d’un niveau au moins équivalent à celui du document auquel on a besoin d’avoir accès. Par exemple, un document classifié au niveau "TRÈS SECRET LUX" peut seulement être lu par une personne ayant une habilitation de sécurité du niveau "TRÈS SECRET LUX".
- Avoir le "besoin d'en connaître" (principe du need-to-know), défini comme la nécessité d'accéder à une pièce, de prendre connaissance de son contenu ou d'entrer en sa possession afin de pouvoir exercer son emploi ou s'acquitter de ses fonctions ou de ses missions.
Aux niveaux européen et international, des catégories supplémentaires de classification existent.
Référence légale: loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité.
