Le 19 mai 2004, la Chambre des députés a adopté la loi portant organisation du Service de renseignement (SRE) de l'Etat.
La nouvelle loi a pour objet d’adapter, en les étendant, les missions du Service de renseignement et les moyens mis à sa disposition, tout en prévoyant un contrôle accru sur les activités du SRE, par l’institution d’un nouveau contrôle parlementaire.
Jusqu’à présent, le Service de renseignement avait pour mission d’assurer la protection des secrets liés à la sécurité extérieure de l’Etat luxembourgeois et de rechercher les informations requises pour la sauvegarde de la sécurité extérieure de l’Etat luxembourgeois et des Etats alliés. Le champ d’action du Service s’étendra désormais à la sécurité intérieure et couvrira la sécurité tout court du pays et des pays alliés.
Il est également prévu que le Service de renseignement opère en amont, d’une manière préventive, sans interférer avec les activités de la Police et qu’il coopère avec les autorités policières, judiciaires et administratives nationales ainsi qu’avec les organes de renseignement et de sécurité étrangers.
Afin d’atteindre cet objectif, sera institué un comité interministériel, composé du Premier ministre, du ministre des Affaires étrangères, du ministre de la Justice et du ministre ayant dans ses attributions la Police grand-ducale, avec pour mission de coordonner les activités du Service de renseignement et des services de police.
En application de la loi relative à la classification de pièces et aux habilitations de sécurité, le SRE deviendra l’Autorité nationale de sécurité, habilitée à procéder à des enquêtes de sécurité.
La nouvelle loi prévoit que le service puisse accéder à différentes banques de données existant dans certaines administrations publiques et mettre en place ses propres bases de données, le tout dans le respect de la législation sur la protection des données nominatives. L’accès du SRE aux informations requises dans le cadre de ses enquêtes de sécurité est précisé dans la loi relative à la classification de pièces et aux habilitations de sécurité.
Un régime de protection des sources d’information du SRE est également instauré.
En ce qui concerne les moyens humains mis à disposition du SRE, la loi innove en ce que le SRE aura désormais son propre cadre du personnel, et en ce qu’il recrutera à l’avenir non seulement de façon interne à l’administration, mais aussi par voie d’examens-concours, le nombre total des effectifs étant progressivement augmenté pour atteindre en fin de compte un plafond de 60 unités.
La loi innove sur un point fondamental en prévoyant que les activités du SRE soient désormais soumises au contrôle d’une Commission de contrôle parlementaire composée des présidents des différents groupes politiques de la Chambre.
La Commission de contrôle parlementaire pourra contrôler aussi bien l’activité générale du SRE que des dossiers spécifiques. Elle pourra se faire assister par des experts. Le directeur du SRE devra périodiquement faire rapport à la Commission de contrôle. Le Premier ministre informera la Commission du détail du budget mis à disposition du SRE. La Commission sera également informée au sujet de la surveillance et du contrôle, par le SRE, des télécommunications et de la correspondance tels que prévus par le Code d’instruction criminelle. La Commission de contrôle soumettra chaque année un rapport d’activité à la Chambre des députés.